4 Rue de l'ingénieur Locke
76360 Barentin
Tél. 02 32 94 92 15
Le 30 mars, le conseil communautaire votait la prise de compétence mobilité sur le territoire de Caux-Austreberthe.
Caux-Austreberthe se positionne ainsi en acteur fédérateur de la mobilité pour élaborer sa stratégie locale de mobilité et son intégration aux autres politiques publiques locales.
Caux-Austreberthe pourra proposer de nouveaux services adaptés au contexte local :
Réflexion sur la mise en place d’un service de transport public de personnes,
Développement d’un réseau cyclable et pédestre,
Création de transport à la demande,
Organisation du transport scolaire,
Développement des services de mobilité actives et de véhicules à partager,
Création des services de mobilité solidaire (aides individuelles à la mobilité par exemple).
S’agissant des transports existants :
Les services dépassant le ressort territorial de la Communauté de communes demeurent de la compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause.
Le transport scolaire organisé par la Région reste de leur ressort
Les services de navettes destinés aux séniors sont du transport privé (R3131-1 du code des transports) et ne font pas l’objet d’un transfert.
COMPETENCES
Compétences obligatoires
- 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; - Développement du réseau numérique à très haut débit, - Elaboration et suivi des politiques contractuelles d'aménagement du territoire avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union européenne notamment.
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; - Mise en œuvre d'actions de communication grâce à la diffusion régulière de bulletins d'informations, - Mise en œuvre d'insertions dans les journaux spécialisés d'Informations relatives aux opportunités apparaissant sur le territoire de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe, - La création le cas échéant d'une cellule de promotion interne, - Actions de maintien des activités de services et commerciales de centre-bourg, 17
- 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; 1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5. La défense contre les inondations et contre la mer ; 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
conformément à l’article L229-26 du Code de l’environnement. Compétences optionnelles 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; - Création, aménagement et entretien des chemins pédestres et cyclistes référencés au plan départemental. 2° Politique du logement et du cadre de vie. 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. 3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; - Prise en charge des actions en faveur de la promotion d'événements sportifs ou culturels d'intérêt communautaire en fonction des critères instaurés par les commissions.
- Sont considérés d’intérêt communautaire :
- Les subventions de fonctionnement pour les clubs suivants : - L’USSAPB - Tennis Club Pavilly/Barentin - Athlétique Club de Barentin
- La mise en réseau des médiathèques/bibliothèques.
- Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Le soutien aux actions en faveur de l'insertion et de la formation des demandeurs d'emplois et plus particulièrement des 16-25 ans, adhésion de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe aux missions locales pour l'emploi, en lieu et place des communes, - Prise en charge de la gestion du personnel et des frais de fonctionnement du relais d'assistantes maternelles, - La mise en place d’une réflexion sur un centre social intercommunal.
- Création et gestion de maisons de services au public
et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
